Conditions générales de vente à distance au 15 février 2009
GENERALITES
AIACA signifie : Accessibilité de l' Informatique, Assistance & Communication Aidée.
Les LOGICIELS proposés sur ce site internet sous le sigle acronyme "AIACA" sont des logiciels spécialement développés par la SARL Vendée Etudes et Réalisations de Solutions Informatiques (SARL VERSI) pour apporter différentes aides à des personnes handicapées.
Ils ont fait l'objet d'un dépôt légal à la Bibliothèque de France sous la référence DLF-20080506-1448.
Les tarifs appliqués aux logiciels "AIACA" sont des tarifs pour le secteur du handicap, tout autre usage non destiné à une ou plusieurs personnes handicapées entraine l'application d'un autre tarif (TVA à 19,6% au lieu de 5,5%)
Le FOURNISSEUR est Vendée Etudes & Réalisations de Solutions Informatiques (V.E.R.S.I.), SARL au capital de 5000 € N° SIRET : 507819209 00010.
Le Service après vente à utiliser est celui qui est indiqué dans la boutique en ligne.
CONDITIONS PREALABLES
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Dans la mesure où le client a demandé une période d'essai, il est ensuite censé agir en connaissance de cause et aucune demande de remboursement d'un produit essayé et acheté ne sera acceptée.
IDENTIFICATION
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes,
l'établissement des factures et licences.
Le défaut de renseignement ou des renseignements volontairement erronés entraînent l'annulation immédiate de l'inscription.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1341732
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SARL V.E.R.S.I.
INSCRIPTION comme UTILISATEUR
Pour passer commande, les utilisateurs doivent obligatoirement être inscrits comme utilisateurs des produits "AIACA".
L'inscription peut être demandée par courrier postal ou directement sur le site.
Les identifiants de connexion (utilisateur et mot de passe) sont des renseignements confidentiels que l'utilisateur garde sous sa responsablité (confidentialité).
Le FOURNISSEUR ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers des identifiants de connexion d'un utilisateur.
COMMANDES
Les utilisateurs inscrits peuvent passer commande des logiciels par courrier postal ou par le site internet.
Les commandes envoyées par fax ne sont pas prises en compte.
Les logiciels proposés sont les dernières versions à jour de ces logiciels.
Il appartient aux utilisateurs de consulter les documentations afin de vérifier la compatibilité des logiciels avec d'anciennes versions.
Les logiciels sont fournis uniquement sur clé USB à compter du 30 janvier 2008.
LICENCE
Vous avez l'autorisation non exclusive d'utiliser les LOGICIELS proposés.
L'utilisation des LOGICIELS à titre professionnel ne peut faire l'objet de rémunérations dues à cette utilisation sous quelque forme que ce soit.
VERSIONS - UTILISATION
Logiciels fournis sur CD
Les logiciels en version 2007 et antérieures ne sont plus fournis à compter du 30 janvier 2008.
Logiciels fournis sur clés USB
Les logiciels fournis sur clés USB sont par principe des logiciels pré-installés, en version complète.
Sur demande, ils peuvent être livrés en versions d'essai, avec un nombre d'utilisations limité.
Le passage aux versions complètes nécessite obligatoirement un retour de la clé USB fournie, aux frais et sous la responsabilité de l'acheteur, ou bien la signature préalable d'un contrat de télédépannage.
Les LOGICIELS proposés sont des logiciels individuels, destinés à apporter une aide à une personne donnée : l'utilisation collective des LOGICIELS sur des ordinateurs en réseau ne fait pas partie de cette licence.
L'utilisation des LOGICIELS dans des pays francophones ailleurs qu'en France ne peut être garantie, en fonction des paramètres locaux d'utilisation des ordinateurs, mais une adaptation à ces conditions d'utilisation peut être étudiée.
Aucune garantie de fonctionnement sur des ordinateurs en réseau ne peut être apportée.
SYNTHESES VOCALES
Kali est la synthèse vocale fournie avec les programmes "AIACA". Elle est compatible avec tous les programmes distribués. Kali peut fonctionner sous Windows 98, Windows XP ou Windows Vista
Cette version de Kali n'est pas utilisable avec d'autres programmes que ceux qui sont distribués sous la dénomination "AIACA" (lecteurs d'écrans pour personnes aveugles par exemple).
Cette version de Kali est utilisable uniquement à partir de la clé USB AIACA fournie, ou dans les ordinateurs spécialement configurés par la SARL VERSI pour convenir àdes personnes handicapées.
Certains programmes (Phraseur par exemple) existent aussi dans des versions qui peuvent utiliser des voix de synthèse à la norme SAPI 5.
Les programmes utilisant des voix à la norme SAPI5 sont distribués sur demande écrite et devis accepté à partir du 30 janvier 2008 (réalisations sur mesure).
Ils demandent une installation dans la machine de l'utilisateur, ne peuvent pas complètement fonctionner à partir d'une clé USB, et sont prévus pour une utilisation monoposte.
Les voix qui fonctionnent suivant la norme SAPI5 ne sont pas compatibles avec Windows 98.
Ces voix ne sont pas fournies et sont à acquérir séparément. Aucune garantie d'installation ou de fonctionnement ne peut être apportée pour ces voix de synthèse.
COPYRIGHT
Les images, textes et sons inclus dans les LOGICIELs, sont la propriété de l'auteur, sauf certains pictogrammes de communication fournis avec Phraseur (Sclera Picto's) reproduits et distribués avec l'autorisation de leur auteur, ou bien mis à la disposition de tous par leur distributeur (pictos AXELIA).
Ces textes et images sont soumis aux termes des lois et règlements sur la propriété intellectuelle en vigueur : tous droits de reproduction réservés.
La synthèse vocale KALI fait l'objet d'une licence de distribution propre à ses ayant droit (Université de Caen, laboratoire CRISCO, CNRS) et attribuée à la SARL V.E.R.S.I.
Vous n'êtes pas autorisé, de quelque manière que ce soit, à distribuer des fichiers faisant partie des logiciels ou de la documentation.
Vous ne pouvez pas distribuer les fichiers fournis ou créés avec les LOGICIELS, même gratuitement.
Il vous appartient de sauvegarder les LOGICIELS que vous avez téléchargés, et les fichiers de données créés ou modifiés grâce aux LOGICIELS.
VERSIONS sur Clé USB, déblocage, versions complètes
Les programmes achetés sur clé USB sont normalement livrés en versions complètes, préinstallées. Il n'y a donc aucune procédure de déblocage à effectuer par l'utilisateur.
Les clés USB fournies avec des programmes en versions d'essais, uniquement sur demande de l'utilisateur (Pack USB n° 0), doivent être renvoyées à la SARL V.E.R.S.I. aux frais et sous la responsabilité de l'utilisateur, pour y installer les versions complètes et définitives.
Pour les clients ayant souscrit au contrat de télédépannage, le passage en versions licenciées pourra se faire à distance en suivant les instructions propres à cette procédure.
Pour cette seconde possibilité, la démarche d'installation des licences est subordonnée au paiement de la totalité des licences demandées.
Toute modification par un utilisateur des fichiers protégés sur les clés USB constitue une cause de rupture de garantie : le FOURNISSEUR ne peut être tenu pour responsable du non fonctionnement des programmes et aucun remboursement ne pourra être demandé.
COPIES DE SAUVEGARDE
Comme la loi l'autorise, vous avez la possibilité de faire une sauvegarde des contenus des clés USB.
Cette sauvegarde ne peut servir qu'à la conservation de vos données personnelles.
En effet, les programmes AIACA ne peuvent fonctionner que sur les clés USB originales en provenance du FOURNISSEUR.
En cas de non fonctionnement d'une clé USB pour une cause physique, indépendante des logiciels, celle-ci doit être renvoyée pour examen au FOURNISSEUR qui statuera sur la suite à donner.
Toute tentative de fraude (copie hors copie légale de sauvegarde ou distribution illégale par exemple) est passible de poursuites judiciaires.
CD de restauration
A compter du 1/3/2010, au moment de votre commande, vous vous pouvez aussi ajouter la fourniture d'un CD de restauration de la clé que vous commandez.
Ce CD de restauration permet de reconstruire les programmes licenciés contenus dans la clé (les programmes en version d'essai ne sont pas reconstruits).
Ce CD de restauration ne peut fonctionner qu'avec la clé fournie, si celle-ci n'a pas été reformattée.
Les CD de restauration ne peuvent pas être fournis pour les clés commandées avant le 1/3/2010.
PAIEMENTS
Depuis le 11 août 2008, les paiements se font exclusivement par chèque à l'ordre de SARL VERSI.
Les paiements par carte bancaire sont suspendus jusqu'à nouvel ordre.
Les paiements par virement administratif font obligatoirement l'objet d'un accord préalable écrit.
La fourniture des Clés d'Utilisation ou des programmes pré-installés sur clés USB, est subordonnée au règlement de la totalité des sommes dues, sauf accord préalable faisant l'objet d'une convention écrite.
DELAI de RETRACTATION APRES ACHAT
Conformément à la loi, le délai de rétractation de 7 jours prévu par la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 et
l’article L 121-16 du Code de la Consommation est applicable, sous réserve de renvoi, aux frais de l'acheteur, du matériel fourni.
Le remboursement ne pourra intervenir qu'après vérification par le FOURNISSEUR du bon état du matériel renvoyé en recommandé par l'acheteur, à ses frais et sous sa responsabilité, dans son emballage d'origine.
VERSIONS d'ESSAI
Sur demande, les logiciels peuvent être livrés en versions d'essai (Pack n° 0 du catalogue), limités à 200 sessions d'utilisation, ou à 200 jours.
A la fin des essais, l'acheteur peut :
- - acheter un ou plusieurs logiciels contenus dans la clé :
- - sans contrat de télédépannage il doit renvoyer la clé fournie , à ses frais et sous sa responsabilité, pour installation des versions achetées, préalablement payées.
- - avec contrat de télédépannage, il doit commander et payer les licences demandées, et ensuite procéder, en accord avec la SARL VERSI, à l'installation à distance en suivant la procédure indiquée.
- - ne pas acheter les logiciels essayés, auquel cas, la propriété de la clé USB fournie lui reste acquise, à charge pour lui d'effacer son contenu s'il souhaite utiliser cette clé pour d'autres usages.
Aucune clé distribuée en version d'essai (Pack n°0) ne sera reprise et/ou remboursée.
SERVICE APRES VENTE - FORMATIONS
Le SAV des logiciels est assuré directement par l'AUTEUR de ceux-ci, gérant de la SARL VERSI.
Le Service comprend les interventions par messagerie internet en réponse aux courriers adressés exclusivement à l'adresse contact@aiaca.fr , les interventions par télédépannage au moyen d'une connexion internet.
Les frais de déplacements de personnel sur place pour installations, conseils, dépannages ne sont pas compris, mais peuvent faire l'objet d'un devis et d'un contrat d'intervention.
Des formations spécifiques pourront être mises en place sur demande, dans le cadre des règlementations sur la formation qui peut être inscrite aux budgets des établissements.
Les interventions de télédépannage sont fixées dans un contrat accessible en cliquant >>>>>ICI<<<<<
LITIGES.
Cette licence est régie par les lois Françaises.
Le tribunal compétent est celui choisi par le FOURNISSEUR.
Si vous avez acquis ce produit dans un autre pays, certaines lois locales peuvent s'appliquer.
NON GARANTIE.
Les LOGICIELS proposés sont supposés conformes à leur documentation.
Les LOGICIELS proposés ont été développés sur une machine protégée par un anti-virus à jour. Ils ne peuvent être garantis protégés de virus inconnus ou plus récents que l'anti virus utilisé.
Les LOGICIELs et les fichiers inclus sont fournis "tels quels" sans garantie explicite ou implicite concernant les performances ou la conformation à un usage particulier.
En aucun cas, le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quel qu'il soit, indirect ou accidentel, découlant de l'utilisation des LOGICIELS ou de l'impossibilité d'utilisation des LOGICIELS, même si le FOURNISSEUR a été averti de la possibilité de tels dommages.
DUREE DE LA GARANTIE.
Les utilisateurs enregistrés bénéficient de la garantie conforme aux termes de cette licence pendant un an à compter de la date de vente.
La fourniture de nouvelles versions améliorées (mises à jour) d'un programme acheté est en général gratuite. Ces mises à jour sont disponibles exclusivement aux acheteurs en suivant les procédures fournies sur demande au SAV.
D'autres avantages peuvent être proposés aux utilisateurs inscrits ayant bénéficié de formations organisées par le FOURNISSEUR ou l'AUTEUR.
Les clés fournies ne sont pas à l'abri des virus informatiques, il convient donc de les utiliser dans une machine avec un anti-virus à jour.
En cas d'infection virale, la première intervention pour remettre le clé en état de marche sera gratuite. Les interventions suivantes seront facturées aux tarifs en vigueur.
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distribués par la SARL 
